Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre [Nom de la société], ci-après « ReserveMaTable », et tout professionnel de la restauration souscrivant à un abonnement, ci-après « le Client ».

ReserveMaTable propose un service en ligne (SaaS) de gestion de réservations pour les restaurants, incluant un widget de réservation intégrable, la gestion des tables, l'envoi d'emails automatiques et des outils de suivi.

2. Acceptation des CGV

La souscription à un abonnement ReserveMaTable implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de son paiement.

3. Services et offres

ReserveMaTable propose plusieurs formules d'abonnement :

• Starter — Réservations illimitées, widget intégrable, emails automatiques, gestion des tables, support par email.
• Pro— Toutes les fonctionnalités Starter, plus le plan de salle interactif, les statistiques avancées, le domaine email personnalisé, l'export CSV et le support prioritaire.
• Enterprise— Toutes les fonctionnalités Pro, plus l'API personnalisée, les intégrations sur mesure, un account manager dédié et un SLA garanti.

Le détail des fonctionnalités et tarifs est disponible sur la page Tarifs.

4. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le Client peut choisir une facturation mensuelle ou annuelle.

En cas de facturation annuelle, le montant total de l'année est prélevé en une seule fois. ReserveMaTable se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent au renouvellement de l'abonnement.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée (mensuel) ou d'un an (annuel), renouvelable automatiquement. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace d'administration ou en contactant le support.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période entamée.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur. En souscrivant un abonnement et en accédant immédiatement au service, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.
• Utiliser le service conformément à sa destination et aux lois en vigueur.
• Assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion.
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses.

8. Responsabilité

ReserveMaTable s'engage à fournir le service avec diligence. Toutefois, ReserveMaTable ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, manque à gagner ou interruptions de service causées par des circonstances indépendantes de sa volonté (pannes hébergeur, force majeure, etc.).

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de [Nom de la société] seront seuls compétents.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.